Sanctions & recours

Registre des sanctions CNSCL

Sanctions administratives prononcées en application de la Loi 2019-01 et de ses décrets, recours et publications.

Sanctions actives

2

Recours en cours

1

Sanctions confirmées

0

Pénalités cumulées

1.5 M FCFA

GTA-SANC-2025-001ContestéeNon-inscription

Cap-Vert Inspections SARL

Activité dans la zone GTA sans adhésion finalisée à la plateforme CNSCL.

Base légale : Ligne directrice CNSCL §II.B.1 · émise le 22/03/2025

Pénalité

500 000 FCFA

GTA-SANC-2025-002ÉmiseFausse déclaration

Adrar Welding Group

Certifications soudage inexistantes déclarées dans le dossier d'adhésion.

Base légale : Loi 2019-01 art. 24 · émise le 02/04/2025

Pénalité

1 000 000 FCFA